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    26 January 2018

    CONGÉ POUR VENDRE OU POUR REPRISE DU LOGEMENT: RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

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    fileA compter du 1er janvier 2018, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

    Les obligations du bailleur souhaitant délivrer un congé pour vendre ou pour reprise du logement se renforcent.Désormais, pour tout congé en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement délivré à compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à son locataire la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

    C'est l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui prévoit cette nouvelle obligation.
    La notice vise notamment à informer le locataire des droits, obligations et effets, pour les parties au contrat, de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.

     Son contenu a été précisé par un arrêté du 13 décembre 2017.

     L'éventuelle sanction du défaut d'annexion de cette notice dans le congé n'est pour l'heure pas précisée par les textes.