ACTUALITÉS
Droit public
TA Nantes, 16 décembre 2021, Fédération de Vendée de la Libre Pensée c/ Commune des Sables d’Olonne,...
TA Nantes, 16 décembre 2021, Fédération de Vendée de la Libre Pensée c/ Commune des Sables d’Olonne,...
Publié le 21 janvier 2022
Droit immobilier
Démolition d’une extension qui prive la construction voisine d’ensoleillement et de vue sur les collines : une...
Démolition d’une extension qui prive la construction voisine d’ensoleillement et de vue sur les collines : une...
Publié le 19 janvier 2022
Urbanisme et aménagement
Notification du recours contre un permis de construire délivré à une société : le siège social et...
Notification du recours contre un permis de construire délivré à une société : le siège social et...
Publié le 7 décembre 2021
Fonction publique
Les conditions du dispositif de retraite anticipée pour un agent de la fonction publique handicapé.
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Publié le 25 novembre 2021
Droit des Affaires
Le seul dépôt d’une marque est-il constitutif d’un acte de contrefaçon ?
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Publié le 15 novembre 2021
Droit des Affaires
Secret des affaires et mesures d’instruction préventives : un contrôle renforcé
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Publié le 25 octobre 2021
Droit immobilier
"Ma Prime Rénov" : les architectes et sociétés d’architecture habilités à réaliser les audits énergétiques dans les...
"Ma Prime Rénov" : les architectes et sociétés d’architecture habilités à réaliser les audits énergétiques dans les...
Publié le 19 octobre 2021
Urbanisme et aménagement
Travaux sur une construction illégale : pas de régularisation pour les demandes tronquées.
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Publié le 12 octobre 2021
Marchés et contrats administratifs
Une procédure de passation de contrats de la commande publique plus verte
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Publié le 7 octobre 2021
Droit immobilier
Obligation de mise en concurrence des projets de contrats de syndic : précisions autour de la fiche...
Obligation de mise en concurrence des projets de contrats de syndic : précisions autour de la fiche...
Publié le 22 septembre 2021
Marchés et contrats administratifs
Illégalité des accords-cadres sans maximum de quantité et/ou de valeur
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Publié le 3 septembre 2021
Urbanisme et aménagement
Le juge de l’Union européenne juge illégale la présence des chambres de commerce et d’industrie dans la...
Le juge de l’Union européenne juge illégale la présence des chambres de commerce et d’industrie dans la...
Publié le 27 juillet 2021