ACTUALITÉS
Marchés et contrats administratifs
Illégalité des accords-cadres sans maximum de quantité et/ou de valeur
Illégalité des accords-cadres sans maximum de quantité et/ou de valeur
Publié le 3 septembre 2021
Urbanisme et aménagement
Le juge de l’Union européenne juge illégale la présence des chambres de commerce et d’industrie dans la...
Le juge de l’Union européenne juge illégale la présence des chambres de commerce et d’industrie dans la...
Publié le 27 juillet 2021
Droit des collectivités territoriales
Service de restauration collective : attention à l’obligation d’informer sur les allergènes présents dans les repas.
Service de restauration collective : attention à l’obligation d’informer sur les allergènes présents dans les repas.
Publié le 17 juin 2021
Droit immobilier
Réception tacite d’un ouvrage : à défaut de preuve de la date d’émission du chèque, la réception...
Réception tacite d’un ouvrage : à défaut de preuve de la date d’émission du chèque, la réception...
Publié le 11 juin 2021
Droit immobilier
Le renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » : vigilance sur l’utilisation des...
Le renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » : vigilance sur l’utilisation des...
Publié le 7 juin 2021
Urbanisme et aménagement
Constructions illégales : la commune est toujours compétente pour agir en démolition.
Constructions illégales : la commune est toujours compétente pour agir en démolition.
Publié le 1 juin 2021
Droit public
Le calendrier de mise à disposition du public des dispositions rendues par les juridictions administratives enfin fixé...
Le calendrier de mise à disposition du public des dispositions rendues par les juridictions administratives enfin fixé...
Publié le 19 mai 2021
Droit immobilier
Le contrat de location du snack-bar d’un camping réservé à ses propres clients n’est pas un contrat...
Le contrat de location du snack-bar d’un camping réservé à ses propres clients n’est pas un contrat...
Publié le 5 mai 2021
Droit immobilier
Le caractère abusif de l’action du promoteur en exécution forcée de la signature d’une promesse de vente...
Le caractère abusif de l’action du promoteur en exécution forcée de la signature d’une promesse de vente...
Publié le 27 avril 2021
Urbanisme et aménagement
Pas de recours gracieux contre le permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ?...
Pas de recours gracieux contre le permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ?...
Publié le 19 avril 2021
Droit immobilier
Crise sanitaire et prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021
Crise sanitaire et prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021
Publié le 7 avril 2021
Droit des Affaires
Covid-19 : les règles exceptionnelles de réunion des organes collégiaux des sociétés sont prorogées jusqu’au 31 juillet...
Covid-19 : les règles exceptionnelles de réunion des organes collégiaux des sociétés sont prorogées jusqu’au 31 juillet...
Publié le 1 avril 2021