ACTUALITÉS
Droit immobilier
L’assemblée générale des copropriétaires peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété
L’assemblée générale des copropriétaires peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété
Publié le 26 octobre 2020
Droit des Affaires
PLF 2021 : Certaines opérations de droits des sociétés ne seront plus taxées à l’enregistrement
PLF 2021 : Certaines opérations de droits des sociétés ne seront plus taxées à l’enregistrement
Publié le 16 octobre 2020
Urbanisme et aménagement
La justice de l’Union européenne doit trancher la légalité de la présence des chambres de commerce et...
La justice de l’Union européenne doit trancher la légalité de la présence des chambres de commerce et...
Publié le 12 octobre 2020
Droit des collectivités territoriales
Port du masque : la légalité d’une mesure de police appréciée sous l’angle de sa « simplicité...
Port du masque : la légalité d’une mesure de police appréciée sous l’angle de sa « simplicité...
Publié le 2 octobre 2020
Droit des Affaires
APPROBATION DES COMPTES ET COVID-19: plus que quelques semaines avant la convocation pour les entités clôturant au...
APPROBATION DES COMPTES ET COVID-19: plus que quelques semaines avant la convocation pour les entités clôturant au...
Publié le 3 septembre 2020
Urbanisme et aménagement
L’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme interdisant à un commerçant de contester un permis de construire...
L’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme interdisant à un commerçant de contester un permis de construire...
Publié le 3 juillet 2020
Urbanisme et aménagement
Nouveautés en matière de délais applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence...
Nouveautés en matière de délais applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence...
Publié le 20 mai 2020
Urbanisme et aménagement
La présomption d’urgence prévue à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme peut être renversée lorsque les...
La présomption d’urgence prévue à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme peut être renversée lorsque les...
Publié le 13 mai 2020
Droit immobilier
Droit de la construction : qui peut se prévaloir de l’interruption et de la suspension des délais...
Droit de la construction : qui peut se prévaloir de l’interruption et de la suspension des délais...
Publié le 11 mai 2020
Droit immobilier
Etat d’urgence sanitaire et droit immobilier : les modifications apportées par les ordonnances des 15 et 22...
Etat d’urgence sanitaire et droit immobilier : les modifications apportées par les ordonnances des 15 et 22...
Publié le 29 avril 2020
Droit des Affaires
COVID-19 et entreprises en difficultés : les procédures collectives à l’heure de l’état d’urgence sanitaire
COVID-19 et entreprises en difficultés : les procédures collectives à l’heure de l’état d’urgence sanitaire
Publié le 9 avril 2020
Droit immobilier
Protection des servitudes et droits fondamentaux : admission du contrôle de proportionnalité en matière d’empiètement
Protection des servitudes et droits fondamentaux : admission du contrôle de proportionnalité en matière d’empiètement
Publié le 3 avril 2020