ACTUALITÉS
Urbanisme et aménagement
Même facultative, la saisine de la CDAC emporte toujours la compétence de la cour administrative d'appel
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Publié le 24 février 2021
Droit des Affaires
Distributions de dividendes en temps de crise : attention à la responsabilité personnelle du dirigeant
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Publié le 11 février 2021
Droit immobilier
La charge de la preuve de l’état d’enclave d’un fonds pèse sur le propriétaire qui revendique la...
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Publié le 26 janvier 2021
Droit public
Impact de la loi dite ASAP sur le droit de la commande publique
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Publié le 13 janvier 2021
Urbanisme et aménagement
Urbanisme commercial : une circulaire pour prévenir l’artificialisation des sols
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Publié le 5 janvier 2021
Droit public
Cantines scolaires : la collectivité peut prendre en compte une conviction religieuse
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Publié le 18 décembre 2020
Droit des Affaires
Les règles dérogatoires de réunion des assemblées générales et autres organes dirigeants sont prorogées et aménagées
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Publié le 14 décembre 2020
Droit immobilier
L’insuffisance de performance d’un élément d’équipement peut justifier la mise en œuvre de la responsabilité décennale en...
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Publié le 7 décembre 2020
Droit immobilier
Les copropriétés à l’épreuve de la Covid-19 : assemblées générales à distance et prorogation des contrats de...
Les copropriétés à l’épreuve de la Covid-19 : assemblées générales à distance et prorogation des contrats de...
Publié le 30 novembre 2020
Marchés et contrats administratifs
Vers plus d’oralité devant le juge administratif… à l’inverse du courant devant le juge judiciaire
Vers plus d’oralité devant le juge administratif… à l’inverse du courant devant le juge judiciaire
Publié le 25 novembre 2020
Droit des Affaires
PLF 2021 : Les conditions du crédit d’impôt annoncé en faveur des bailleurs au titre des abandons...
PLF 2021 : Les conditions du crédit d’impôt annoncé en faveur des bailleurs au titre des abandons...
Publié le 17 novembre 2020