ACTUALITÉS
Droit des Affaires
Le Tribunal de commerce est seul compétent pour connaitre d’une action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant...
Le Tribunal de commerce est seul compétent pour connaitre d’une action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant...
Publié le 24 mai 2022
Urbanisme et aménagement
Légalité vs. sécurité juridique: la restriction apportée par la loi ELAN aux recours des associations est jugée...
Légalité vs. sécurité juridique: la restriction apportée par la loi ELAN aux recours des associations est jugée...
Publié le 16 mai 2022
Droit des Affaires
Le formalisme de l’acte de cautionnement a été modifié par l’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant...
Le formalisme de l’acte de cautionnement a été modifié par l’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant...
Publié le 3 mai 2022
Droit des Affaires
Un contrat conclu « par une société » avant son immatriculation est nul : de l’importance des...
Un contrat conclu « par une société » avant son immatriculation est nul : de l’importance des...
Publié le 11 avril 2022
Droit des Affaires
Les salariés lanceurs d’alerte protégés par la liberté d’expression.
Les salariés lanceurs d’alerte protégés par la liberté d’expression.
Publié le 22 mars 2022
Urbanisme et aménagement
La demande de permis de construire déposée dans les cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement ne peut...
La demande de permis de construire déposée dans les cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement ne peut...
Publié le 16 mars 2022
Droit des Affaires
Cession de titres sociaux : du nouveau sur la garantie d’éviction du cédant.
Cession de titres sociaux : du nouveau sur la garantie d’éviction du cédant.
Publié le 15 février 2022
Droit public
La passation d'un marché par un groupement de commande comprenant au moins un acheteur public relève du...
La passation d'un marché par un groupement de commande comprenant au moins un acheteur public relève du...
Publié le 8 février 2022
Droit des Affaires
Par un avis du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché...
Par un avis du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché...
Publié le 1 février 2022
Droit public
TA Nantes, 16 décembre 2021, Fédération de Vendée de la Libre Pensée c/ Commune des Sables d’Olonne,...
TA Nantes, 16 décembre 2021, Fédération de Vendée de la Libre Pensée c/ Commune des Sables d’Olonne,...
Publié le 21 janvier 2022
Droit immobilier
Démolition d’une extension qui prive la construction voisine d’ensoleillement et de vue sur les collines : une...
Démolition d’une extension qui prive la construction voisine d’ensoleillement et de vue sur les collines : une...
Publié le 19 janvier 2022
Urbanisme et aménagement
Notification du recours contre un permis de construire délivré à une société : le siège social et...
Notification du recours contre un permis de construire délivré à une société : le siège social et...
Publié le 7 décembre 2021