Actualités
Droit immobilier
CONGÉ POUR VENDRE OU POUR REPRISE DU LOGEMENT: RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Écrit par Marina Collin
A compter du 1er janvier 2018, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
ILLÉGALITÉ D'UNE AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT AU REGARD DE LA LOI LITTORAL
Écrit par Céline Humbert
Par un jugement du 5 janvier 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé une autorisation de défrichement d'un terrain situé dans la presqu'île de Saint-Tropez, au motif que ce terrain présente le caractère d'espace remarquable au sens de la loi littoral.
Par la même occasion, le tribunal déclare illégal le PLU de La Croix-Valmer, au motif que ce terrain aurait du être classé en espace boisé-classé.
MÊME ÉRIGÉE CONFORMÉMENT À UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UNE CONSTRUCTION CAUSANT UNE PERTE D'ENSOLEILLEMENT EXCESSIVE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉMOLITION
Écrit par Marina Collin
Par un arrêt du 7 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (n° 16-13309) vient de confirmer la démolition d'une maison d'habitation ordonnée sous astreinte par la Cour d'appel de Nancy, sur le fondement du trouble anormal du voisinage résultant d'une perte d'ensoleillement et de luminosité.
LE DIAGNOSTIC DE REPÉRAGE D'AMIANTE : ÉTENDUE DU CONTRÔLE DE L'OPÉRATEUR
Écrit par Marina CollinLa question de l'étendue du contrôle de l'opérateur chargé d'effectuer un diagnostic de repérage d'amiante va bientôt être tranchée.
MODIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION-GÉRANCE DE TAXI À MARSEILLE
Écrit par Céline HumbertLe Service de Contrôle des Voitures Publiques de la Ville de Marseille vient de diffuser le nouveau modèle de contrat-type de location-gérance de taxi.
Les tableaux de synthèse sur l'identité des parties, les informations détaillées du conducteur (permis de conduire, carte professionnelle, etc.) ainsi que sur le véhicule loué, qui avaient été supprimés le mois dernier, ont été réintégrés au nouveau modèle de contrat.
PRÉCISIONS AUTOUR DE LA NOTION " D'OUVRAGES SPORTIFS NON COUVERTS " DE L'ARTICLE L.243-1-1 DU CODE DES ASSURANCES : LES PISCINES D'AGRÉMENTS SONT DES OUVRAGES SOUMIS À L'OBLIGATION D'ASSURANCE DU CONSTRUCTEUR
Écrit par Marina CollinPar un arrêt du 19 janvier 2017 n°15-26.770, la Cour de cassation précise que toute construction d'une piscine d'agrément est obligatoirement soumise à l'obligation d'assurance.
LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE REND PAS IRRÉGULIER LE DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ICPE
Écrit par Céline Humbert
En vertu du principe d'indépendance des législations, la circonstance que le permis de construire sollicité a finalement été refusé, retiré ou annulé est par elle-même sans incidence sur la régularité du dossier de demande d'autorisation de l'installation classée comme sur la légalité de cette autorisation.