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    Fonction publique

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    hdvLe choix d'une sanction disciplinaire nécessite que les autres sanctions susceptibles d'être infligées ne soient pas toutes, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises.

    hdvTout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Une sanction disciplinaire ne saurait être fondée sur des pièces ou documents obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf intérêt public majeur.