Immobilier et construction

    Immobilier et construction

    Technicité ­| Réactivité | Synergie | Disponibilité | Ethique | Transparence | Engagement

    Trouble anormal du voisinage
    • Expertise judiciaire
    • Indemnisation des troubles (perte d’ensoleillement, création de vue, perte de valeur vénale du bien, perte d’intimité)
    • Référé préventif
    • Référé
    Droit rural
    • Bornage amiable
    • Bornage judiciaire
    • Servitudes de passage
    • Servitudes d’écoulement des eaux
    • Prescription acquisitive
    ACTUALITÉS
    Recours entre constructeurs ou un constructeur et son sous-traitant : le délai de prescription qui court à compter de l’assignation en référé-expertise avant procès, c’est fini ! (ou presque)
    Installation de recharges pour véhicules électriques dans les copropriétés : plus que deux mois pour inscrire ce point à l’ordre du jour d’une AG !
    Le bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance durant la crise sanitaire.
    Démolition d’une extension qui prive la construction voisine d’ensoleillement et de vue sur les collines : une action indépendante de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme
    "Ma Prime Rénov" : les architectes et sociétés d’architecture habilités à réaliser les audits énergétiques dans les bâtiments en copropriété.
    Obligation de mise en concurrence des projets de contrats de syndic : précisions autour de la fiche d'information sur le prix et les prestations du syndic
    Réception tacite d’un ouvrage : à défaut de preuve de la date d’émission du chèque, la réception tacite est fixée à la date de l’encaissement du chèque
    Le renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » : vigilance sur l’utilisation des formules de style
    Le contrat de location du snack-bar d’un camping réservé à ses propres clients n’est pas un contrat de location-gérance
    Le caractère abusif de l’action du promoteur en exécution forcée de la signature d’une promesse de vente
    Crise sanitaire et prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021
    Logement : Vers un durcissement des sanctions contre les squatteurs ?