Actualités

    07 April 2021

    Crise sanitaire et prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021

    Écrit par

    Michilus AH2114 expuls web

    Crédit dessin: Michel Szlazak

    Tout comme l’année dernière, le gouvernement a prolongé la période de trêve hivernale.

    Selon une ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, la période de trêve hivernale prévue par les dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution prenant fin le 31 mars de chaque année a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021.

    En effet, une mesure identique avait été mise en œuvre l’an dernier en raison de la crise sanitaire par le biais de l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020. A noter que le législateur avait finalement entendu la maintenir jusqu'au 10 juillet 2020 (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 10).

    Enfin, rappelons que seule l’exécution de l’expulsion est différée pendant cette période.

    Ainsi, elle ne fait pas obstacle à ce qu’une procédure en recouvrement des dettes locatives et en résiliation du bail soit engagée ni à ce que des décisions prononçant l'expulsion soient rendues par les juridictions déjà saisies.