Par un arrêt du 19 janvier 2017 n°15-26.770, la Cour de cassation précise que toute construction d'une piscine d'agrément est obligatoirement soumise à l'obligation d'assurance.

Samedi 18 mars à 14h30: Conférence animée par Pierre Vasarely, président de la fondation Vasarely, et Alexandra Vinas, administratrice La Baume-lès-Aix, suivie d'une visite guidée par Pierre Vasarely.

En partenariat avec la Fondation Vasarely. A l'occasion du 111ème anniversaire de la naissance de Victor Vasarely. 

Les règles du lotissement non encore caduques ne rendent pas inopposables les dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotir.

Une formule de notation des prix conduisant à une prise en compte insuffisante des écarts de prix entre les différentes offres méconnaît les principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
CAA de Paris, 8 février 2016, n° 15PA02953:

La délibération sur les objectifs poursuivis doit faire état des objectifs développés dans le PADD. Ces objectifs ne peuvent être ultérieurement révélés par ce document.

Si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure. Il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu'il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s'il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d'en informer l'ensemble des candidats.

La notification d'un refus d'autorisation d'urbanisme doit être présentée à son destinataire avant l'expiration du délai d'instruction. Lorsque cette notification est confiée à La Poste, un non-respect substantiel de la réglementation postale (comme l'absence d'avis de passage) prive le destinataire d'une garantie et entraîne la naissance d'une autorisation tacite.

Lorsque, à l'examen du dossier, le délai de droit commun se révèle inapplicable, le délai particulier est indiqué au demandeur avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception du dossier initial ou, en cas de demande de pièces manquantes, de la réception de ces pièces.

Afin qu'il soit purgé du recours des tiers, le permis de construire doit être affiché en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain, lorsque celui-ci n'est pas directement desservie par une telle voie.

L'application d'une moyenne arithmétique peut aller à l'encontre des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La méthode de notation retenue par le pouvoir adjudicateur ne doit pas priver de leur portée les critères de sélection ou neutraliser leur pondération, en conduisant à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre.