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    chantierAfin qu'il soit purgé du recours des tiers, le permis de construire doit être affiché en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain, lorsque celui-ci n'est pas directement desservie par une telle voie.

    fileL'application d'une moyenne arithmétique peut aller à l'encontre des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La méthode de notation retenue par le pouvoir adjudicateur ne doit pas priver de leur portée les critères de sélection ou neutraliser leur pondération, en conduisant à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre.

    fileSi l'article 45 précité du Code des marchés publics autorise les soumissionnaires à s'adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l'ensemble des capacités requises à l'appui de leur candidature à l'attribution d'un marché public, c'est à la condition de ne pas méconnaître les dispositions déontologiques particulières régissant l'exercice de certaines activités et dont le pouvoir adjudicateur doit assurer le respect à tous les stades de la mise en concurrence. Tel est le cas des prestations juridiques.

    hdvLe choix d'une sanction disciplinaire nécessite que les autres sanctions susceptibles d'être infligées ne soient pas toutes, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises.

    chantierUne demande de permis de construire doit être refusée lorsque l'autorité compétente vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer.

    maisonL'occupation " régulière " d'un bien, donnant intérêt à former un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, peut être reconnue même en l'absence de bail, dès lors que l'intéressé démontre y avoir établi sa résidence habituelle. Par ailleurs, l'intérêt à contester un permis d'aménager est reconnu dès lors que ce permis  est obtenu pour la réalisation ultérieure de constructions à usage d'habitation, constituant ainsi la première étape d'une opération de construction.

    chantierLes modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles ne doivent pas avoir pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique.

    maisonIl appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

    autorouteEn l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.

    chantierL'article R. 442-6 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis d'aménager un lotissement, prévoit que le dossier la demande est, s'il y a lieu, complété par "un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur".

    clochetL'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose:

    fileUn décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 a commencé la transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives à la passation des marchés publics, en prévoyant le plafonnement des exigences des acheteurs publics quant à la capacité financière des entreprises, la diminution de certaines pièces exigibles au titre de la candidature, et l'instauration des partenariats d'innovation.

    hdvL'insuffisance de la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux n'entraine plus une annulation systématique du PLU, mais nécessite de démontrer que les conseillers municipaux ont reçu par d'autres moyens une information suffisante sur la portée de leur vote.

    portUne version du PADD " largement remaniée " par rapport à la version initiale soumise à la concertation ne peut être approuvée sans être à son tour soumise à cette concertation, dans les modalités initialement fixées par le conseil municipal.

    hdvTribunal des conflits, 13 octobre 2014, SA Axa France Iard, n° 3963

    L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet 2006, pose les critères généraux d'appartenance au domaine public :

    filePar un arrêt du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat a reconnu en ces termes la faculté pour les parties de contester la validité du contrat qui les lie: