Cabinet d'Avocats Le Tholonet et Marseille

Sommet de Genève sur la pollution plastique : en l'absence de consensus, les discussions sont reportées

Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental

Du 5 au 14 août 2025, 183 délégations, composées de 1 400 délégués nationaux auxquels s'ajoutaient 1 000 observateurs, se sont retrouvées à Genève afin de sceller un accord mond...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Droit immobilier / Copropriété

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...

Audit énergétique en entreprise : un nouveau cadre méthodologique et de certification

Droit de l'environnement

L’arrêté du 10 juillet 2025 redéfinit en profondeur les modalités de réalisation de l’audit énergétique réglementaire prévu à l’article L 233-1 du Code de l’énergie, ainsi que l...

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Droit commercial / Baux commerciaux

L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Droit immobilier

Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et...

Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles

Droit commercial / Droit de la distribution

Cette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de leur obligation de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, au plus tard...

Actualités

Sommet de Genève sur la pollution plastique : en l'absence de consensus, les discussions sont reportées

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles