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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Droit commercial
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en m...
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UNOC-3 : 95 pays signent l'appel de Nice pour un Traité ambitieux sur les plastiques

Droit de l'environnement
La pollution plastique est une problématique mondiale aux conséquences néfastes pour l’environnement et pour la santé humaine. Chaque année, environ 460 millions de tonnes de pl...
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Droit immobilier
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le déla...
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L’UE face à l’urgence d’une gestion durable de l’eau

Droit de l'environnement
Face à des pénuries et une qualité d’eau déclinante, l’UE tente de revoir sa stratégie. Le 4 juin 2025, la Commission européenne a présenté un plan pour mieux gérer cette ressou...
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en...
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