Cabinet d'Avocats Le Tholonet et Marseille

Le Conseil de l’Europe intensifie son action en faveur de l’environnement

Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental

Dans le cadre d’une initiative historique pour la protection de l’environnement mondial, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle Convention sur la p...

Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

Droit commercial / Baux commerciaux

Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorti...

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Droit immobilier

Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...

Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Droit immobilier / Droit de la construction

La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...

Emballages en polystyrène - L’interdiction annulée avant même d’avoir commencé

Droit de l'environnement

Alors que la loi Climat de 2021 proscrit les emballages styréniques (dont le polystyrène) à usage unique depuis le 1er janvier, la loi de « simplification » votée début avril re...

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Droit immobilier / Droit de la construction

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’ob...

Actualités

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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Emballages en polystyrène - L’interdiction annulée avant même d’avoir commencé

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