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Emballages en polystyrène - L’interdiction annulée avant même d’avoir commencé

Droit de l'environnement
Alors que la loi Climat de 2021 proscrit les emballages styréniques (dont le polystyrène) à usage unique depuis le 1er janvier, la loi de « simplification » votée début avril re...
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’ob...
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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation

Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...
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Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !

Droit commercial / Droit de la distribution
Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou u...
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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?

Droit immobilier / Droit de la construction
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France....
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