L'insuffisance de la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux n'entraine plus une annulation systématique du PLU, mais nécessite de démontrer que les conseillers municipaux ont reçu par d'autres moyens une information suffisante sur la portée de leur vote.

Une version du PADD " largement remaniée " par rapport à la version initiale soumise à la concertation ne peut être approuvée sans être à son tour soumise à cette concertation, dans les modalités initialement fixées par le conseil municipal.

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, SA Axa France Iard, n° 3963

L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet 2006, pose les critères généraux d'appartenance au domaine public :

Par un arrêt du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat a reconnu en ces termes la faculté pour les parties de contester la validité du contrat qui les lie:

Les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, qui enferment dans un délai de six mois la possibilité d'invoquer, à l'encontre d'un permis de construire, certains vices de forme ou de procédure affectant le PLU sur le fondement duquel il a été accordé, ne s'appliquent pas tant qu'un recours contre ce document est pendant devant le juge administratif:

Depuis le 1er octobre 2007, le contrôle de la qualité pour demander une autorisation d'occupation du sol est régi par les articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme.

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose:
"Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

L'enquête publique n'est régulière que si le commissaire-enquêteur indique, au moins sommairement mais en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de son avis. Un manquement à cette obligation est susceptible d'entacher d'illégalité la décision prise à l'issue de l'enquête, même en l'absence d'observations du public au cours de celle-ci.
CAA de Bordeaux, 10 juillet 2014, n° 12BX02495:

Le droit d'expression des conseillers municipaux est méconnu lorsqu'un conseiller municipal, considéré à tort comme intéressé, est écarté des débats du conseil.

CAA de Douai, 8 septembre 2014, n° 13DA00765

L'article L. 2541-17 du code général des collectivités territoriales dispose :

Tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Une sanction disciplinaire ne saurait être fondée sur des pièces ou documents obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf intérêt public majeur.