Cabinet d'Avocats Le Tholonet et Marseille

Qu’est-ce que le “plan industriel du Pacte vert” de l’Union européenne ?

Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental

Présenté par la Commission européenne le 1er février 2023, le "plan industriel du Pacte vert" est destiné à soutenir l'industrie dans le cadre de la transition écologique. Cet e...

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux

Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéfi...

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Droit commercial / Droit de la distribution

Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 pré...

Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordon...

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Droit immobilier / Copropriété

Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...

Simplification de certaines procédures environnementales

Droit de l'environnement

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables...

Actualités

Qu’est-ce que le “plan industriel du Pacte vert” de l’Union européenne ?

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

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