Actualités

    fileUn décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 a commencé la transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives à la passation des marchés publics, en prévoyant le plafonnement des exigences des acheteurs publics quant à la capacité financière des entreprises, la diminution de certaines pièces exigibles au titre de la candidature, et l'instauration des partenariats d'innovation.

    hdvL'insuffisance de la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux n'entraine plus une annulation systématique du PLU, mais nécessite de démontrer que les conseillers municipaux ont reçu par d'autres moyens une information suffisante sur la portée de leur vote.

    portUne version du PADD " largement remaniée " par rapport à la version initiale soumise à la concertation ne peut être approuvée sans être à son tour soumise à cette concertation, dans les modalités initialement fixées par le conseil municipal.

    hdvTribunal des conflits, 13 octobre 2014, SA Axa France Iard, n° 3963

    L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet 2006, pose les critères généraux d'appartenance au domaine public :

    filePar un arrêt du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat a reconnu en ces termes la faculté pour les parties de contester la validité du contrat qui les lie:

    portLes dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, qui enferment dans un délai de six mois la possibilité d'invoquer, à l'encontre d'un permis de construire, certains vices de forme ou de procédure affectant le PLU sur le fondement duquel il a été accordé, ne s'appliquent pas tant qu'un recours contre ce document est pendant devant le juge administratif:

    chantierDepuis le 1er octobre 2007, le contrôle de la qualité pour demander une autorisation d'occupation du sol est régi par les articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme.

    portL'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose:
    "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

    eolienneL'enquête publique n'est régulière que si le commissaire-enquêteur indique, au moins sommairement mais en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de son avis. Un manquement à cette obligation est susceptible d'entacher d'illégalité la décision prise à l'issue de l'enquête, même en l'absence d'observations du public au cours de celle-ci.
    CAA de Bordeaux, 10 juillet 2014, n° 12BX02495:

    hdvLe droit d'expression des conseillers municipaux est méconnu lorsqu'un conseiller municipal, considéré à tort comme intéressé, est écarté des débats du conseil.

    CAA de Douai, 8 septembre 2014, n° 13DA00765

    L'article L. 2541-17 du code général des collectivités territoriales dispose :

    hdvTout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Une sanction disciplinaire ne saurait être fondée sur des pièces ou documents obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf intérêt public majeur.

    eolienneEn vertu du principe d'indépendance des législations, la circonstance que le permis de construire sollicité a finalement été refusé, retiré ou annulé est par elle-même sans incidence sur la régularité du dossier de demande d'autorisation de l'installation classée comme sur la légalité de cette autorisation.

    chantierLa pratique consistant à tirer prétexte du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour remettre en cause le prix convenu contractuellement, et a fortiori pour en bénéficier rétroactivement, est prohibée en application des articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce.

    Question écrite n° 41355, Réponse JO Assemblée nationale du 1er juillet 2014, p. 5577

    fileLe pouvoir adjudicateur peut inviter à régulariser une offre irrégulière, sous réserve de ne pas en modifier la teneur, CAA de Paris, 17 juin 2014, ville de Paris, n° 12PA03122.