Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...