Droit des collectivités territoriales

    Droit des collectivités territoriales

    Technicité ­| Réactivité | Synergie | Disponibilité | Ethique | Transparence | Engagement

    Responsabilité des collectivités et établissements publics
    • Dommages de travaux publics, reponsabilité hospitalière, responsabilité du fait des décisions illégales, dysfonctionnement des services
    • Détermination du régime de responsabilité
    • Possibilité de négociation lors de la phase d'indemnisation
    Gestion des biens publics / Preemption / Expropriation
    • Acquisitions des biens publics
    • Gestion et valorisation du domaine public : assistance dans la qualification du domaine, du choix du mode d'occupation du domaine
    • Protection du domaine public : expulsion d'occupants sans titre, police de la conservation du domaine, assistance pour la réparation des dommages causés au domaine public (voirie routière ou grande voirie)
    • Alinéation du domaine public (procédure de cession d'un bien appartenant à une personne publique, désaffection, déclassement d'une dépendance du domaine public)
    • Suivi des procédures d'exercice du droit de préemption urbain
    • Analyse des projets d'action ou d'opération d'aménagement correspondants et des cessions de biens ou de droits soumises au droit de préemption
    • Vérification de la régularité formelle de la procédure
    • Procédures d'institution du droit de préemption urbain
    • Exécution de la préemption – contentieux de la fixation du prix
    • Suivi des procédures d'expropriation : enquêtes publiques, déclaration d'utilité publique, enquêtes parcellaires
    • Assistance aux procédures d'acquisition amiable
    • Contentieux de la phase administrative de l'expropriation – assistance et représentation devant les juridictions administratives
    • Contentieux de la phase judiciaire de l'expropriation – assistance et représentation devant la juridiction de l'expropriation