Simplification de certaines procédures environnementales

Historique

• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Simplification de certaines procédures environnementales
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Droit de l'environnement
  La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Budgets verts des collectivités : le décret est publié !
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit l’obligation pour les collectivités de présenter, à compter de l’exercice 2024, un état an...
  Source : www.lemag-juridique.com
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