Les règles du lotissement non encore caduques ne rendent pas inopposables les dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotir.
La délibération sur les objectifs poursuivis doit faire état des objectifs développés dans le PADD. Ces objectifs ne peuvent être ultérieurement révélés par ce document.
La notification d'un refus d'autorisation d'urbanisme doit être présentée à son destinataire avant l'expiration du délai d'instruction. Lorsque cette notification est confiée à La Poste, un non-respect substantiel de la réglementation postale (comme l'absence d'avis de passage) prive le destinataire d'une garantie et entraîne la naissance d'une autorisation tacite.
Lorsque, à l'examen du dossier, le délai de droit commun se révèle inapplicable, le délai particulier est indiqué au demandeur avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception du dossier initial ou, en cas de demande de pièces manquantes, de la réception de ces pièces.
Afin qu'il soit purgé du recours des tiers, le permis de construire doit être affiché en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain, lorsque celui-ci n'est pas directement desservie par une telle voie.
Une demande de permis de construire doit être refusée lorsque l'autorité compétente vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer.
L'occupation " régulière " d'un bien, donnant intérêt à former un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, peut être reconnue même en l'absence de bail, dès lors que l'intéressé démontre y avoir établi sa résidence habituelle. Par ailleurs, l'intérêt à contester un permis d'aménager est reconnu dès lors que ce permis est obtenu pour la réalisation ultérieure de constructions à usage d'habitation, constituant ainsi la première étape d'une opération de construction.
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
L'article R. 442-6 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis d'aménager un lotissement, prévoit que le dossier la demande est, s'il y a lieu, complété par "un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur".
L'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose:
L'insuffisance de la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux n'entraine plus une annulation systématique du PLU, mais nécessite de démontrer que les conseillers municipaux ont reçu par d'autres moyens une information suffisante sur la portée de leur vote.
Une version du PADD " largement remaniée " par rapport à la version initiale soumise à la concertation ne peut être approuvée sans être à son tour soumise à cette concertation, dans les modalités initialement fixées par le conseil municipal.
Les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, qui enferment dans un délai de six mois la possibilité d'invoquer, à l'encontre d'un permis de construire, certains vices de forme ou de procédure affectant le PLU sur le fondement duquel il a été accordé, ne s'appliquent pas tant qu'un recours contre ce document est pendant devant le juge administratif: