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    Droit des Affaires

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    lundi, 15 janvier 2018 11:29

    DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

    Écrit par

    fileDepuis le 9 décembre 2016, le législateur a mis une nouvelle obligation à la charge de toutes les entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) telles que les sociétés commerciales, sociétés civiles ou encore les groupements d'intérêt économique.

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