Actualités

    Céline Humbert

    A la suite de l’intervention du Président de la République, notre territoire national (DOM-TOM inclus) a été placé en confinement total depuis ce mardi 17 mars à 12 heures.

    Les circonstances et l’action du gouvernement limitent désormais notre liberté d’aller et de venir, et ce, pour 15 jours minimum.

    En effet, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :

    • Se déplacer de son domicile à son lieu de travail et effectuer les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
    • Se déplacer en vue d’effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
    • Se déplacer pour motif de santé ;
    • Se déplacer pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
    • Se déplacer brièvement, à proximité du domicile, en vue de pratique une activité physique individuelle, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et pour les besoins des animaux de compagnie.

    (Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19)

    Les deux attestations nécessaires à vos déplacements, sous peine de sanction, à savoir l’attestation de déplacement dérogatoire et l’attestation de déplacement professionnel, sont téléchargeables sous ce lien : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel.

    A noter que si vous ne disposez pas d’une imprimante à votre domicile, il vous est possible d’établir cette attestation sur papier libre.

    Ces prescriptions seront contrôlées par les forces de l’ordre et leur violation fera l’objet d’une contravention dont le montant sera porté à la somme de 135 euros.

    Pour plus d’information sur vos droits : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Coronavirus-COVID-19-Questions-reponses-sur-les-mesures-de-restrictions.

    Dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.

    En effet, à la suite des allocutions du Président de la République des 12 et 16 mars 2020, les dispositifs de report et de dégrèvement des charges fiscales et sociales, ainsi que les dispositifs d’activité partielle seront renforcés.

    Si cette situation vous concerne, nous vous invitons à faire vos demandes dès aujourd’hui, et consulter régulièrement les sites mentionnés ci-après pour prendre connaissance du renforcement exact apporté pour chacune de ces mesures.

    • Obtention d’un crédit auprès de votre établissement bancaire passant par une garantie Bpifrance 

    Nous vous informons que depuis le 2 mars 2020, la Bpifrance a activé son plan d’urgence pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le COVID-19.

     

    A ce titre, la Bpifrance :

    • se propose de garantir votre banque à hauteur de 90 % si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans,
    • se propose de garantir votre découvert auprès de votre banque également à hauteur de 90% si cette dernière le confirme sur 12 à 18 mois,

     

    • Solutions de financement direct proposées par la Bpifrance :

    La Bpifrance :

    • propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10.000 à 5 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement,
    • se propose de mobiliser toutes vos factures et rajouter un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé,
    • propose de suspendre les paiements des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars 2020,

    Depuis le vendredi 13 mars 2020, la Bpifrance a mis en place un numéro vert (0.969.370.240) pour permettre aux entreprises de toutes tailles d’entrer en contact avec leurs directions régionales.

    Pour formuler une demande de soutien auprès de la Bpifrance, veuillez cliquer sur ce lien :

    https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

    • La Médiation des entreprises

    La médiation peut concerner toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client ou un fournisseur, qu’il soit privé ou public.

    La saisine d’un médiateur s’effectue en ligne : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

    • La Médiation du crédit

    La médiation est possible pour toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit.

    Cette saisine est confidentielle et gratuite. Elle s’effectue en ligne : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

    • Mesures au profit des employeurs – l’activité partielle

    Pour faire face aux difficultés économiques actuelles et dans un contexte exceptionnel du COVID-19, vous pouvez, en qualité d'employeur réduire de manière temporaire le temps de travail de vos salariés et les placer en activité partielle. Pour ce faire, il vous suffit de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l'unité territoriale de la Direccte, et d'obtenir une indemnisation.

    L’inscription est gratuite. Il convient néanmoins de vous munir du numéro SIRET de l’établissement concerné par cette mesure.

    L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

    Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois.

     

    Bon à savoir : le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle, avec effet rétroactif.

    Pour toute demande d'assistance Activité partielle, contacter le n° : 0800.705.800 (pour la métropole) ou 0821.401.400 (pour les DOM) ou envoyer un courrier électronique au support technique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

    A noter qu’un décret sera pris dans les tous prochains jours / heures pour réformer le dispositif d’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

    Pour effectuer toute demande d’activité partielle, veuillez cliquer sur ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001

    • Report des échéances sociales

    Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

    Concernant les entreprises dont la date d’échéance URSSAF est fixée au 15 du mois (entreprise de moins de 50 salariés), l’URSSAF vous permet de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales jusqu’à 3 mois sans pénalités

    https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

    Dans l’hypothèse où vous souhaitez pouvoir échelonner le paiement de vos charges sociales, il y a lieu de contacter votre URSSAF au 3957 (choix n° 3) ou bien effectuer votre demande en ligne (menu « Demande de délais ») en cliquant sur le lien suivant :

    https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-ile-de-france.html

    • Report des échéances fiscales

    A la suite des annonces du Président le 12 mars et le 16 mars 2020, un assouplissement des modalités de règlement des cotisations fiscales est mis en place, à savoir :

    • Les mesures d’aide pour les entreprises

    Les entreprises intervenant pour leur compte peuvent demander au service des impôts aux entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs. Cette mesure concerne les acomptes d’impôt sur les sociétés et les versements liés à la taxe sur les salaires.

    Si vous avez d’ores et déjà réglé votre échéance de mars, vous pouvez vous opposer dans les plus brefs délais au prélèvement SEPA auprès de votre banque ou bien en demander le remboursement auprès de votre SIE (service des impôts aux entreprises) dès le prélèvement effectué.

    • Les mesures d’aide pour les travailleurs indépendants

    Les travailleurs indépendants ont la possibilité à tout moment de moduler le taux et leurs acomptes de prélèvement à la source.

    A ce titre, ils peuvent également reporter le règlement de leurs acomptes de prélèvements à la source relatifs à leur revenus professionnels. Ce report peut s’effectuer d’un mois sur l’autre :

    • Jusqu’à 3 fois en cas d’acomptes mensuels
    • D’un trimestre sur l’autre pour les acomptes trimestriels

    Toute démarche étant effectuée avant le 22 du mois en cours est prise en compte pour le mois suivant.

    • Autres mesures

    Concernant la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière, les professionnels ayant opté pour la mensualisation peuvent suspendre les règlements et les reporter au moment du paiement du solde.

    L’opération peut être réalisée sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service.

    • Les contacts utiles

    Enfin, face à l’épidémie du Coronavirus (COVID-19), vous trouverez sous ce lien l’ensemble des contacts utiles nécessaires à vos démarches :

    https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

    Nos équipes sont à votre écoute pour vous accompagner dans ce contexte inédit.

    nd parisReconstruire Notre Dame Paris : mécénat et réduction d’impôt en question

    Depuis que Notre Dame de Paris a été ravagée par les flammes dans la soirée du 15 au 16 avril, l’heure est à la mobilisation pour la reconstruction de la cathédrale.

    mainsSamedi 18 mars à 14h30: Conférence animée par Pierre Vasarely, président de la fondation Vasarely, et Alexandra Vinas, administratrice La Baume-lès-Aix, suivie d'une visite guidée par Pierre Vasarely.

    En partenariat avec la Fondation Vasarely. A l'occasion du 111ème anniversaire de la naissance de Victor Vasarely. 

    fileDepuis le 9 décembre 2016, le législateur a mis une nouvelle obligation à la charge de toutes les entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) telles que les sociétés commerciales, sociétés civiles ou encore les groupements d'intérêt économique.

    fileLe Service de Contrôle des Voitures Publiques de la Ville de Marseille vient de diffuser le nouveau modèle de contrat-type de location-gérance de taxi.
    Les tableaux de synthèse sur l'identité des parties, les informations détaillées du conducteur (permis de conduire, carte professionnelle, etc.) ainsi que sur le véhicule loué, qui avaient été supprimés le mois dernier, ont été réintégrés au nouveau modèle de contrat.

    fileCE, 4 avril 2014, département de Tarn-et-Garonne, n° 358994

    " Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

    portPar un jugement du 5 janvier 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé une autorisation de défrichement d'un terrain situé dans la presqu'île de Saint-Tropez, au motif que ce terrain présente le caractère d'espace remarquable au sens de la loi littoral.
    Par la même occasion, le tribunal déclare illégal le PLU de La Croix-Valmer, au motif que ce terrain aurait du être classé en espace boisé-classé.

    eolienneEn vertu du principe d'indépendance des législations, la circonstance que le permis de construire sollicité a finalement été refusé, retiré ou annulé est par elle-même sans incidence sur la régularité du dossier de demande d'autorisation de l'installation classée comme sur la légalité de cette autorisation.

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