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    14 April 2014

    LE CONSEIL D'ÉTAT OUVRE UN NOUVEAU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DU CONTRAT

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    fileCE, 4 avril 2014, département de Tarn-et-Garonne, n° 358994

    " Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

    suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; que cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité ; que les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; que la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini ; que, toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'État dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet ".
    Le contentieux des contrats administratifs a connu, au cours des dernières années, des évolutions majeures sous l'impulsion de la jurisprudence du Conseil d'État.
    Par un arrêt société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 (n° 291545), le Conseil d'État a ouvert un recours de pleine juridiction aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, permettant de contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, et d'assortir ce recours de demandes indemnitaires.
    Ainsi, une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public peut notamment demander la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché.
    Dans ce cas, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. De plus, dans le cas où elle avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi – soit la marge bénéficiaire dont elle a été privée (CAA de Douai, 6 mars 2014, commune de Creil, n° 13DA00173; CE, 27 janvier 2006, commune d'Amiens, n° 259374 ; CAA de Lyon, 4 novembre 2010, Holding Soprema SA, n° 08LY01008 ; CAA de Lyon, 7 janvier 2010, SARL Chantelauze, 08LY00248 ; CAA de Bordeaux, 12 décembre 2006, communauté d'agglomération de Bayonne Anglet Biarritz, n° 04BX00086).
    La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature (CE, avis, 11 avril 2012, société Gouelle, n° 355446; CE, 16 novembre 2009, Ministère de l'Immigration, n° 328826).

    Par la suite, le Conseil d'État a ouvert une nouvelle voie de recours aux parties à un contrat administratif ayant fait l'objet d'une résiliation.
    Cette voie de recours a été définie et encadrée comme suit :
    " Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu'elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ; que de telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises " (CE, Sect., 21 mars 2011, commune de Béziers,n° 304806).
    La recevabilité, dans le cadre de ce recours, d'une demande subsidiaire tendant au paiement d'une indemnité semble admise (CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, n° 349099).
    Les parties peuvent également contester directement la validité du contrat qui les lie (CE, 28 décembre 2009, commune de Béziers, n° 304802).

    Enfin, par son arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'État a ouvert un recours de pleine juridiction pouvant être exercé par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses.
    Ce recours est également ouvert aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité.
    Il peut, tout comme les recours précédemment cités, être assorti, en cas d'urgence, d'un référé-suspension.