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    06 October 2014

    LES FAITS FONDANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DOIVENT ÊTRE PROUVÉS DE MANIÈRE LOYALE

    Écrit par

    hdvTout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Une sanction disciplinaire ne saurait être fondée sur des pièces ou documents obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf intérêt public majeur.


    En l'espèce, le recours à un détective privé est jugé valable, dès lors que les constatations opérées par celui-ci l'ont été dans un lieu ouvert au public.
    CE, Sect., 16 juillet 2014, n° 355201:
    "Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ; que toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ; qu'il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie ; qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir;
    Considérant que la cour administrative d'appel a relevé dans l'arrêt attaqué, par une appréciation souveraine non contestée devant le juge de cassation, qu'afin d'établir que M. A... exerçait sans autorisation, en lien avec son épouse, une activité lucrative privée par l'intermédiaire de deux sociétés, la commune avait confié à une agence de détectives privés le soin de réaliser des investigations dans le but "de mettre en évidence les activités professionnelles du couple et d'en administrer les preuves par des surveillances" et que cette agence avait réalisé un rapport reposant sur des constatations matérielles du comportement de M. A... à l'occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public ; qu'en estimant que de tels constats ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et qu'ils pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse, la cour n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique"