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    03 September 2020

    APPROBATION DES COMPTES ET COVID-19: plus que quelques semaines avant la convocation pour les entités clôturant au 31 décembre

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    L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 permet aux personnes morales de droit privé de différer de trois mois maximum leurs assemblées générales d’approbation des comptes[1].

    Ainsi, les entités ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2019 ne disposent plus que de quelques semaines pour préparer le juridique de leurs assemblées générales et procéder aux convocations de leurs membres, pour une réunion au plus tard au 30 septembre 2020.

    Pour celles qui ne seraient pas prêtes à cette date, le dépôt d’une requête motivée au tribunal compétent avant le 30 septembre pourrait toujours leur permettre d’obtenir un délai supplémentaire, dans les conditions du droit commun.

    Le Cabinet est mobilisé à vos côtés pour vous assister dans ces démarches.

     

    [1] sauf à ce que le commissaire aux comptes désigné ait déjà rendu son rapport au 12 mars 2020