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    20 May 2020

    Nouveautés en matière de délais applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire

    Écrit par Joseph Andreani & Alexandre Ferracci

    Depuis la promulgation de loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, rares sont les semaines qui n’apportent leur lot de nouvelles ordonnances.

    L’activité frénétique du législateur est particulièrement marquée en matière immobilière, comme le prouve, une nouvelle fois, l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 qui complète et précise les trois précédentes ordonnances relatives à la prorogation des délais échus en matière d’urbanisme.

    Afin d’« éviter qu’une reprise des délais trop tardive ne constitue un frein important à la continuité de l’activité des secteurs du BTP et de l’immobilier », selon les mots de la Ministre de la Cohésion des territoires, ladite ordonnance prévoit que reprendront leur cours dès le 24 mai, nonobstant la prolongation de l’état d’urgence, les délais :

    1/ d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,

    • Par ailleurs, « le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars et le 23 mai 2020 est reporté à l’achèvement de celle-ci ».

    2/ ceux « impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires »,

    • Dans ce cas, les délais de demande de pièces complémentaire qui recommencent à courir ne peuvent être inférieurs à 7 jours.

    3/ ceux relatifs aux retraits des autorisations d’urbanisme,

    • Ici, l’ordonnance range les retraits d’autorisations d’urbanisme dans la catégorie des actes relevant du régime de suspension, évitant ainsi la prorogation complète des délais.

    4/ ceux relatifs à l’exercice du droit de préemption

    5/ et, enfin, ceux applicables aux recours suspendus.

    • Sur ce point, l’ordonnance du 25 mars modifiée par celle du 7 mai 2020 prévoit, en effet, que « les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus ».

    En d’autres termes, les délais applicables à certains recours, dont les recours contre des permis de construire, ne recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 que pour la durée qui restait à courir le 12 mars 2020, « sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours ».

    Exit donc le blocage de la purge provoqué par la prorogation initialement prévue qui permettait un redémarrage à zéro des délais de recours contre les permis de construire au bout de 3 mois et 13 jours à compter du 12 mars. 

    Enfin, une nouvelle fois, « le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars et le 23 mai 2020 est reporté à l’achèvement de celle-ci ».

    A noter que cette dérogation s’applique également « aux recours formés à l'encontre des agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils portent sur un projet soumis à autorisation d'urbanisme ainsi qu'aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d'aménagement commercial ».

    Cette volonté de ne pas paralyser la reprise des opérations de construction et d’aménagement se trouve par ailleurs renforcée en matière d’infrastructures de télécommunications. Ainsi, le décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 prévoit que « reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret [soit le 9 mai] les délais concernant […] les décisions, accords ou avis des organismes ou personnes […] qui sont délivrés en vue de la construction, de l'installation, de l'aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, […] ».