Actualités

    11 January 2019

    Loi « Asile et immigration » : zoom sur 5 grands changements

    Écrit par flora-gilbert

    Entrée en application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi « Asile et immigration » : zoom sur 5 grands changements.

    La loi « Asile et immigration » est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour les dispositions relatives à l’asile et la lutte contre l’immigration irrégulière (vidéo-audience devant la Cour Nationale de Droit d’Asile, allongement de la durée maximale de rétention à 90 jours, rétention des mineurs, fixation administrative d’un lieu de résidence à l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire, etc.). Toutes ses autres dispositions, relatives au séjour, à la nationalité et à l’intégration des étrangers en situation régulière entreront quant à elles en vigueur le 1er mars prochain (dispositions relatives à la nationalité à Mayotte, dispositions diverses relatives au séjour, etc.).

    L’opposition récente du barreau lyonnais au recours à la vidéo dans le cadre des procédures d’examen de demande d’asile tel que prévu par la loi « Asile et immigration » du 10 septembre dernier est l’occasion de rappeler les principaux changements qu’elle a introduits.

    1. Généralisation du recours à la vidéo-audience

    Les articles L. 213-9, L. 222-4, L. 222-6 et L. 552-12 du CESEDA prévoient et organisent la généralisation du recours à la vidéo pour le déroulement de l’audience dans le cadre des procédures d’asile. L’utilisation ou non de la vidéo relève désormais de l’appréciation discrétionnaire du magistrat et pourra donc avoir lieu sans l’accord des requérants.

    Ainsi désormais, comme l’indique l’article L. 213-9, « l’audience peut se tenir dans la salle d’audience de la zone d'attente et le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission ».

    1. Réduction des délais d’instruction des demandes d’asile

    Pour accélérer les procédures et l’examen des demandes d’asile, la loi prévoit notamment de réduire le délai de 120 à 90 jours pendant lequel les demandeurs d’asile ont la possibilité de déposer leur demande d’asile à partir de leur date d’entrée sur le territoire français.  Signalons que cette durée de 90 jours, longtemps contestée, a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018

    L’article L. 723-2 du CESEDA indique en effet désormais, au titre des procédures accélérées, que « l’Office [OFPRA] statue en procédure accélérée lorsque l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile constate que (…) 3° (…) Le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 90 jours de son entrée en France ». 

    1. Allongement de la durée de rétention

    Conformément à l’article 29 de la loi, la durée de rétention est multipliée par deux pour être portée à une durée maximale de 90 jours avec un plancher fixé à 45 jours.

    En ce qui concerne les autres durées de rétention sont les suivantes :

    • 2 jours par décision administrative aux termes de l’article L. 551-1 du CESEDA ;
    • 28 jours dans le cadre de l’article L. 552-7 du CESEDA, avec une prolongation de 48 heures en cas d’urgence absolue ou si l’éloignement n’a pas été possible en raison de l’absence de document de voyage ;
    • 15 jours, à titre exceptionnel si une opposition a éloignement est apparu dans le délai précédent, si une demande d’asile a été déposée, un élément médical soulevé ou lorsque le laissez-passer est en cour de délivrance et devrait être délivré à bref délai ;
    • 210 jours pour les étrangers soupçonnés ou convaincus d’activités liées au terrorisme pourront être maintenus en rétention

    Notons que d’autres mesures viennent modifier le régime juridique de la rétention, dont la possibilité d’octroyer l’aide au retour au pays d’origine, la possibilité de recourir à la vidéo devant le JLD et dans le tribunal administratif, et le renforcement du régime de l’assignation à résidence en cas de menace à l’ordre public.  

    1. Allongement de l’appel suspensif

    La modification des articles, L. 222-6, L. 552-6 et L. 552-10 du CESEDA a pour effet de rallonger de 6 à 10 heures le temps pendant lequel le ministère public peut faire appel avec effet suspensif des décisions de remise en liberté du JLD.

    L’article L. 552-6 du code dispose ainsi que : « Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République ».

    1. Absence de nécessité de l’interprète

    L’article 10 de la loi permet que l’audience soit tenue en l’absence d’interprète.  

    Il insère en effet un deuxième aliéna à l’article L. 733-5 du CESEDA selon lequel le « le requérant ne peut se prévaloir de ce défaut d'interprétariat que dans le délai de recours et doit indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu en audience. Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l'intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ».