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    03 October 2014

    LE TITULAIRE D'UN MARCHÉ NE PEUT PRÉTEXTER DE LA HAUSSE DE LA TVA POUR REMETTRE EN CAUSE LE PRIX DÉFINI AVEC SON SOUS-TRAITANT

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    chantierLa pratique consistant à tirer prétexte du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour remettre en cause le prix convenu contractuellement, et a fortiori pour en bénéficier rétroactivement, est prohibée en application des articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce.

    Question écrite n° 41355, Réponse JO Assemblée nationale du 1er juillet 2014, p. 5577

    Texte de la question:
    "Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fragilisée des artisans du bâtiment, et cela à deux titres. En premier lieu la modification du taux de TVA qui s'appliquera au 1er janvier 2014 pose question quant aux engagements contractuels pris l'année précédente par les entrepreneurs. Leur capacité à développer leurs activités risquent en effet d'être amoindries par une trésorerie devant assumer l'écart de taux sans pouvoir le répercuter vis-à-vis de leurs clients. En second lieu, la mise en place du CICE a pu produire des effets bénéfique pour notre économie mais a conduit les donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage à anticiper son accessibilité par leurs sous ou co-traitants. Ainsi, sans que les TPE et PME sachent si elles peuvent en bénéficier, il leur est demandé de répercuter ce dispositif sur leurs devis. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures envisagées et envisageables pour accompagner ces entrepreneurs dans la consolidation et le développement de leurs activités vis-à-vis de ces deux problématiques"

    Texte de la réponse:
    "(...) la pratique consistant pour un acheteur à tirer prétexte du CICE pour remettre en cause le prix convenu contractuellement, et a fortiori pour en bénéficier rétroactivement, est prohibée en application des articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce. Le contrevenant encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 2 M€, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues. Une entreprise ou un groupe d'entreprises victime de pratiques prohibées peut également saisir la médiation inter-entreprise à travers ses représentants régionaux ou de filières (...)".