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    06 September 2018

    DANS LES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, LES TRAVAUX D'EXTENSION DU RÉSEAU SONT OBLIGATOIRES

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    chantierAprès avoir délimité une zone d'assainissement collectif, les communes (ou les EPCI compétents) sont tenues, tant qu'elles n'ont pas modifié cette délimitation, d'exécuter dans un délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone et dont les propriétaires en ont fait la demande.


    Conseil d'Etat, 24 novembre 2017, n° 396046:
    "2. Aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; / 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et; si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif (...) ".

    
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique. Il résulte également de ces dispositions au'après avoir délimité une zone d'assainissement collectif' les communes. ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, sont tenues, tant qu'elles n'ont pas modifié cette délimitation, d'exécuter dans un délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations oui sont situées dans cette zone et dont les propriétaires en ont fait la demande. Ce délai doit s'apprécier au regard des contraintes techniques liées à la situation topographique des habitations à raccorder, du coût des travaux à effectuer, du nombre et de l'ancienneté des demandes de raccordement. Par suite, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du code général des collectivités territoriales ne faisaient oas obligation aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents d'exécuter, dans un délai déterminé, les travaux d'extension de leur réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder à une propriété, alors même oue celle-ci est située dans une zone d'assainissement collectif approuvée par la commune ou par l'établissement public. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé a demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque."