Actualités

    15 January 2018

    DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

    Écrit par

    fileDepuis le 9 décembre 2016, le législateur a mis une nouvelle obligation à la charge de toutes les entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) telles que les sociétés commerciales, sociétés civiles ou encore les groupements d'intérêt économique.

     Cette obligation consiste en la déclaration, au greffe du tribunal de commerce où est immatriculée l'entité concernée, de tous les bénéficiaires effectifs de la personne morale et des modalités de contrôle qu'ils exercent sur l'entreprise.

    A cet égard, sont considérés comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

    Depuis le 1er août 2017 toutes les sociétés nouvelles doivent donc déclarer leurs bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation ou dans les quinze jours qui suivent. Pour les sociétés immatriculées avant cette date, le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être réalisé impérativement avant le 1er avril 2018, sous peine de sanctions pénales (6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende).

    Le coût de cette formalité est de 24,80 euros pour les sociétés qui effectuent cette déclaration en même temps que leur immatriculation et de 54,42 euros pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017.