Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Historique

• Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de dr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit commercial
  Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• UNOC-3 : 95 pays signent l'appel de Nice pour un Traité ambitieux sur les plastiques
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit de l'environnement
  La pollution plastique est une problématique mondiale aux conséquences néfastes pour l’environnement et pour la santé humaine. Chaque année, environ 460 millions de tonnes de pl...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
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• L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit immobilier
  Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
  Source : www.weka.fr
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• Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le déla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’UE face à l’urgence d’une gestion durable de l’eau
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit de l'environnement
  Face à des pénuries et une qualité d’eau déclinante, l’UE tente de revoir sa stratégie. Le 4 juin 2025, la Commission européenne a présenté un plan pour mieux gérer cette ressou...
  Source : www.touteleurope.eu
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