Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Historique

• Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revent...
  Source : edito.seloger.com
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• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 14 avril 2025 Saint-Avold Conversion des centrales à charbon
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit de l'environnement
  La loi facilite l'éligibilité des centrales à charbon, qui font l'objet d'un projet de conversion, au mécanisme de capacité. Il s'agit de permettre la conversion au gaz de la ce...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Natura 2000 : l’autorisation ne se déduit pas, elle se prouve
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 1er avril dernier, les limites de l’articulation entre les régimes de protection environnementale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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